LES COMMUNIQUÉS
Catherine Morin-Desailly
12/10/2018
«Inscrire la régulation des plateformes numériques à l’agenda européen»
A la veille d’une grande réflexion européenne sur l’évolution du cadre régissant les plateformes numériques, Catherine MORIN-DESAILLY, Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, alerte le Gouvernement sur la nécessité d’un nouveau statut des hébergeurs. La Sénatrice de la Seine-Maritime appelle à faire évoluer l’arsenal législatif européen encadrant le statut des plateformes numériques en créant un troisième statut intermédiaire entre celui d’hébergeur et celui d’éditeur.
Rapporteure sur la loi fake news, Catherine MORIN-DESAILLY regrette que l’Assemblée nationale « ait adopté en nouvelle lecture un texte que le Sénat avait rejeté en bloc, le jugeant liberticide et inefficace ». Dans le prolongement de ses travaux, la Sénatrice MORIN-DESAILLY a déposé une proposition de résolution européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs, soutenue par 85 sénateurs de tous horizons politiques, « pour mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes au regard des contenus mis en ligne et apporter une réponse pertinente à la question des fausses nouvelles ».
« Le triptyque s’articulant autour de la gratuité de l’accès à Internet, de la publicité ciblée et de la revente ou de l’utilisation douteuse de données à caractère personnel a engendré de nombreux effets pervers » allant de la propagation massive de fausses nouvelles aux techniques de manipulation de l’électorat par des puissances étrangères.
La Présidente de la commission souhaite que l’Union européenne, qui avait été le fer de lance de la lutte contre la collecte massive de données à caractère personnel avec l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD), se saisisse de cette proposition et que les Etats membres formulent une solution commune sur la régulation des plateformes numériques.
Rapporteure sur la loi fake news, Catherine MORIN-DESAILLY regrette que l’Assemblée nationale « ait adopté en nouvelle lecture un texte que le Sénat avait rejeté en bloc, le jugeant liberticide et inefficace ». Dans le prolongement de ses travaux, la Sénatrice MORIN-DESAILLY a déposé une proposition de résolution européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs, soutenue par 85 sénateurs de tous horizons politiques, « pour mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes au regard des contenus mis en ligne et apporter une réponse pertinente à la question des fausses nouvelles ».
« Le triptyque s’articulant autour de la gratuité de l’accès à Internet, de la publicité ciblée et de la revente ou de l’utilisation douteuse de données à caractère personnel a engendré de nombreux effets pervers » allant de la propagation massive de fausses nouvelles aux techniques de manipulation de l’électorat par des puissances étrangères.
La Présidente de la commission souhaite que l’Union européenne, qui avait été le fer de lance de la lutte contre la collecte massive de données à caractère personnel avec l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD), se saisisse de cette proposition et que les Etats membres formulent une solution commune sur la régulation des plateformes numériques.