Les interventions en séance

M. François Zocchetto

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois reconnaître que, au début de la discussion de ce texte, nous étions assez dubitatifs quant à l’intérêt de créer un nouveau statut de l’entrepreneur, venant s’ajouter à l’entreprise individuelle, qui est bien connue, et à l’EURL, qui donne largement satisfaction. Nous étions d’autant plus dubitatifs que le législateur avait déjà prévu le principe de l’insaisissabilité du patrimoine personnel et qu’il avait par ailleurs adopté un statut d’entrepreneur individuel. Il nous semblait donc qu’une personne souhaitant se lancer dans les affaires pouvait trouver une procédure adaptée à ses besoins.
Après avoir procédé à un examen plus approfondi, nous nous sommes rangés à l’idée du Gouvernement. Après tout, si ce nouveau dispositif était de nature à encourager la création d’entreprises ou à promouvoir le développement d’entreprises existantes, alors, il convenait d’y souscrire !
Encore fallait-il que ce dispositif ne conduise pas à des comportements critiquables. Je pense à l’organisation de l’insolvabilité de certains entrepreneurs individuels qu’aurait pu engendrer l’opposabilité de la création de l’EIRL aux créances nées antérieurement à cette création. La commission mixte paritaire s’est bien entendu préoccupée de cette question. Je me réjouis que la position du Sénat, ardemment défendue par M. le rapporteur, ait finalement prévalu sur celle de l’Assemblée nationale qui, je n’hésite pas à le dire, nous paraissait tout à la fois incompréhensible et dangereuse pour l’avenir.
Il a fallu organiser l’information des créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la création de l’entreprise individuelle. La commission mixte paritaire a trouvé un compromis en renvoyant le soin d’organiser l’information au pouvoir réglementaire. Toutefois, nous ne saurions accepter que l’information se fasse par une simple publication dans un journal d’annonces légales. En effet, tous les professionnels vous le diront – mais vous le savez déjà, monsieur le secrétaire d’État –, la publication dans un journal d’annonces légales ne garantit pas que l’information réelle soit reçue par les créanciers. Il est toujours possible de trouver, dans un coin du département voisin, un petit journal d’annonces légales agréé pour publier les annonces du département concerné.
Nous souhaitons donc avoir l’assurance que tous les créanciers seront bien informés. Peut-être serait-il intéressant de s’inspirer du mode d’information utilisé par les mandataires liquidateurs. Ainsi rassurés, nous voterons ce texte.