Les interventions en séance

M. Loïc Hervé. - Le programme « Action publique 2022 » a fait couler beaucoup d'encre. Le Gouvernement entend banaliser le recours aux contractuels ; manière de contourner le statut des fonctionnaires, considéré trop rigide, et d'assurer une mobilité - seuls 4 % des agents changeraient de poste. Les hauts fonctionnaires bénéficient d'une mobilité sans égale, raison pour laquelle cette proposition de loi s'intéresse principalement à eux. Si cette mobilité est essentielle, il existe des abus qui sont autant d'affronts pour les corps auxquels ces fonctionnaires appartiennent. Oui, nous devons lutter contre ces dérives qui ternissent l'image du service public et suscitent la défiance de nos concitoyens. La mobilité est saine lorsqu'elle permet de placer les plus compétents aux postes cruciaux. L'expertise technique acquise dans le privé profite au secteur public. Où acquérir dans le public les compétences nécessaires pour travailler à l'Autorité des marchés financiers ? De plus, tout n'est pas permis, loin de là : les mobilités sont soumises au contrôle de la commission de déontologie, l'article 432-13 du code pénal prévoit un délit de prise illégale d'intérêt. En dépit de ces garde-fous, il existe des abus de deux types. Le premier tient au fait que des anciens élèves de l'ENA, de Polytechnique ou de l'ENS ne respectent pas toujours l'engagement décennal. Le second, bien plus grave, concerne les conflits d'intérêts. Un fonctionnaire peut être tenté de favoriser une entreprise pour aider sa propre carrière - c'est la théorie de la capture bien connue de George Stigler. Aussi, le groupe UC n'est-il pas opposé à cette proposition de loi.

La commission de déontologie doit avoir les moyens de jouer son rôle mais mieux aurait valu une réforme globale du statut de la fonction publique et un renforcement de la déontologie. Ce sera le sens des amendements que nous présenterons.


Explications de vote

M. Loïc Hervé . - Nous remercions nos collègues du groupe RDSE pour cette préfiguration du grand débat que nous aurons sur la fonction publique en général. La qualité des échanges a montré que le rétablissement de la confiance entre les citoyens et leurs dirigeants - fonctionnaires inclus - imposait des ajustements. Le groupe UC votera ce texte.